Notions d’assurance, de risques et types d’assuran ...

Université de Mouloud MAMMERI de Tizi-Ouzou

Faculté des Sciences Economiques, Commerciales et de Gestion

Département des sciences commerciales

Module : Assurance internationale

Année : 3éme, commerce international 

Chapitre 1 : Notions d’assurance, de risques et types d’assurances

L’assurance peut être définie comme une opération par laquelle une partie (l’assureur) s’engage à délivrer, dans la cadre d’un contrat, une prestation en de réalisation d’un risque à une autre partie (l’assuré), moyennant le paiement d’une prime ou cotisation.

L’assurance est une technique de couverture des risques de perte pouvant affecter les biens d’une personne personne physique ou morale (incendie, accident, vol, dégât des eaux,, catastrophe naturelle…) ou résultant de la survenance d’un événement aléatoire frappant directement la personne elle-même(maladie , invalidité, accident du travail, décès). Autrement dit, l’assurance est ce service coûteux qui permet de remédier aux maux économiques qui peuvent éroder les possédés ou générés par une personne.

1.      Notions générales et éléments essentiels de l’assurance

1.1.Définition de l’assurance

Le mot assurance est d’origine latine : securus qui veut dire sûr. D’une manière générale, l’assurance se définit comme une réunion de personnes, redoutant l’arrivé d’un événement préjudiciable, se cotisent pour permettre à ceux qui sont touchés par cet événement de faire face aux dommages résultant.

D’un point de vue juridique : « l’assurance est une convention par laquelle, l’assureur s’engage à garantir le souscripteur en cas de réalisation d’un risque aléatoire prévue au contrat moyennant le paiement d’un prix appelé prime ou cotisation.

D’un point de vue technique : « l’opération par laquelle un assureur organise en mutualité une multitude d’assurés exposés à la réalisation de certains risques et indemnise ceux d’entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées.

1.2.Le principe d’inversion de cycle de production

Le principe qui particularise le secteur des assurances par rapport aux autres secteurs est l’inversion  de son cycle de production. En effet, l’assureur perçoit la prime d’assurance avant de réaliser sa prestation. Par contre, les autres secteurs d’activités livrent leurs produits ou leurs prestations avant que le prix en soit réglé.

1.3.Le rôle de l’assurance

L’assurance ne se limite pas à intervenir lors de la survenance des évènements malheureux auxquels sont exposés les individus, mais elle présente d’autres utilités sur le plan social et économique. A ce titre, l’assurance revêt un rôle social et économique.

1.3.1.      Le rôle social de l’assurance

Le rôle social de l’assurance est, avant tout, d’offrir la sécurité aux individus. De ce fait, l’assurance est là pour réparer les dégâts et pour aider les personnes à vivre mieux dans un monde où les risques ne peuvent pas être évités. En outre, il est du devoir de l’assurance d’aider les personnes malades ou accidentées et de contribuer à l’amélioration du niveau de vie des retraités via le contrat d’assurance retraite. De là, l’assurance se voit comme un acte de haute prévention sociale parce qu’elle répond aux besoins des individus cherchant à se prémunir contre les risques de la vie qui peuvent toucher à leur personne ou à leurs biens.

1.3.2.      Le rôle économique de l’assurance

Le secteur des assurances participe à l’ensemble des activités économiques de la société. Ce rôle peut se présenter ainsi :

i.                    L’assurance est un instrument de protection du patrimoine :

L’assurance couvre le patrimoine économique en indemnisant les sinistrés à la valeur du dommage, elle permet à chaque victime de réparer ou de reconstruire le bien endommagé. L’assurance permet ainsi le renouvellement de l’outil de production. La reconstitution des biens détruits par un sinistre quelconque, contribue massivement à la protection du patrimoine individuel et national.

ii.                  L’assurance est un dispositif de l’épargne :

Le secteur des assurances collecte sous forme de primes, l’épargne des assurés. Cette épargne sera redistribuée sous forme de prestations aux sinistrés et aux autres bénéficiaires de contrats d’assurance. De ce fait, l’assurance joue le rôle d’un distributeur financier. Cependant, pendant la période qui sépare la collecte des primes et la distribution des prestations, l’assureur doit mettre de côté les primes recueillies auprès des assurés, afin de pouvoir en disposer en cas de survenance de sinistres. Il constitue des fonds (provisions) qui doivent à tout moment être suffisants pour lui permettre de répondre à ses engagements envers les assurés et les bénéficiaires de contrats d’assurance. Ces fonds sont ainsi une épargne destinée à faire face aux éventuels sinistres non encore survenus.

iii.                L’assurance est un instrument d’encouragement du crédit :

 L’assurance est un élément primordial pour les organismes de crédit. Pour bénéficier d’un crédit bancaire, le banquier exige une garantie qui peut se présenter sous forme d’une assurance par laquelle il garantit le remboursement à l’échéance et en cas d’insolvabilité. Par exemple en cas de souscription d’un contrat d’assurance vie, c’est la compagnie d’assurance qui se charge de remboursement de la dette. Finalement, la souscription d’un contrat d’assurance, notamment l’assurance vie, permet facilement d’obtenir un crédit et accélère l’opération d’emprunt.

2.      Le risque

Le péril en assurance, est le risque, il peut être l’accident ou la maladie, la mort ou la destruction qui menacent les individus dans leurs biens ou dans leur personne. Le risque est le phénomène qui est la raison d’être de l’assurance. L’assurabilité d’un risque obéie aux conditions suivantes.

·         Le risque doit être futur (l’événement ne doit pas être déjà utilisé) ;

·         Le risque doit être aléatoire, c'est-à-dire qu’il dépend du hasard ;

·         Sa réalisation doit être indépendante de la volonté des parties contractante.

3.      Les types d’assurances

Les assurances de personnes sont des assurances qui couvrent les personnes en cas de vie et en cas de décès et couvrent également toutes les atteintes à leur santé.

L’assurance de personne se décompose en assurance vie et assurance atteinte corporelle.

ü  L’assurance vie au sens strict : elle couvre la vie de la personne, l’assuré bénéficiera d’une rente ou d’un capital c’est le cas de l’assurance retraite.

ü  Assurance atteinte corporelle : est versé en cas de maladie, invalidité dues par exemple aux accidents de travail.

3.1.L’assurance non vie ou assurance de dommages :

Ce sont toutes les assurances qui couvrent les biens, le patrimoine et la responsabilité civile

Assurance chose : elle couvre les biens de la personne (tous les actifs réels) ;

Assurance de responsabilité : assurance couvrant tous les dégâts causés par l’assuré à une tierce personne.

Contrairement aux assurances de personnes qui répondent au principe forfaitaire, les assurances dommages sont régies par le principe indemnitaire. Celui-ci stipule que la prestation de l’assuré en cas de sinistre ne doit en aucun des cas, être supérieure au montant des dégâts occasionnés par le sinistre en question.

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Chapitre 2 : Les types de risques

Le contrat d’assurance est un « contrat aléatoire » son exécution dépendent d’un événement incertain. En conséquence, un contrat d’assurance nécessite obligatoirement l’existence d’un risque.

1.      Les risques couverts par les contrats

Il peut s’agir des :

Ø  Opérations d’assurance sur la vie ;

Ø  Opérations d’assurances de biens et de responsabilité.

1.1.Les risques couverts par les contrats d’assurances sur la vie

Les opérations d’assurance sur la vie sont susceptibles de couvrir  deux types de risques, entièrement opposés : 

a)       le risque de survie de l’assuré à une date donnée : dans ce cas, la motivation du souscripteur qui conclut un tel contrat est le désir de disposer de revenus suffisants à une date ultérieure, par exemple au cours de sa retraite.

b)     le risque de décès de l’assuré au cours d’une période : dans ce cas, la motivation du souscripteur est de prémunir son entourage contre un éventuel décès prématuré.

Les produits d’assurance peuvent intégrer une garantie « Vie », ou une garantie« décès », ou encore, une combinaison des deux, ce qui est le cas le plus fréquent : ils prennent alors la dénomination de contrat mixtes.

Certaines causes de décès sont cependant exclues et ne donnent pas droit au versement d’une prestation par l’assureur. Ces exclusions varient selon les produits et les assureurs.

* Exemples d’exclusions légales : 

            -Le suicide ;

            - Le meurtre par le bénéficiaire.

1.2. Les risques couverts par les assurances de biens et de responsabilité

Par opposition aux assurances de «personnes», ce sont les assurances dites de «dommages» qui couvrent l’automobile, les habitations, les biens professionnels, les biens agricoles, les catastrophes naturelles, la construction, la responsabilité civile générale, la protection juridique, les transports, le crédit caution et l’assistance.

1.2.1. Les risques couverts par les assurances de biens

a.      L’assurance automobile

Le contrat d’assurance automobile est en général un contrat «multirisques» destiné à couvrir des risques aussi divers que la responsabilité civile, le vol, l’incendie, mais aussi les propres dommages subis par l’assuré. On peut y associer une couverture individuelle accident qui est une assurance de personnes qui couvre le conducteur.

L’assurance obligatoire ne porte que sur la garantie responsabilité civile, c’est-à-dire la protection des victimes en cas d’accident. Son rôle est de permettre aux victimes d’accidents ou à leurs proches de percevoir des indemnités. L’assurance de responsabilité obligatoire garantit les dommages causés par la circulation des véhicules terrestres à moteur. Autrement dit, cette garantie permet de compenser financièrement les dommages matériels et corporels subis par la victime lorsque le véhicule assuré en est à l’origine et que la responsabilité de l’assuré et des personnes ayant la qualité d’assuré est engagée.

Les événements de base à garantir sont : Les dommages corporels du conducteur, l’incendie-explosion, le bris de glace, les dommages naturels, le vol, l’assistance…

b.      Les risques  «incendie»

Ce contrat a pour objet de garantir l’assuré contre l’incendie. L’assureur répond de tous dommages causés par le feu et dont la couverture est stipulée aux conditions particulières. Cette garantie est accordée sous réserve d’exclusions et, pour chaque catégorie de dommages, dans la limite du capital fixé aux conditions particulières.

Il s’agit de garanties des dommages causés : Aux biens immobiliers,  mobilier personnel, au matériel industriel, commercial, mobilier, installations de bureaux et d’ateliers, Aux marchandises de tous états, matières premières, fournitures et approvisionnements se rapportant à la profession de l’assuré, aux équipements.

c.       Les risques techniques

Les contrats tous risques chantiers et tous risques montage concernent l’assurance des entreprises et font partie des «risques techniques».

Le bris de machine et du matériel informatique (tout risque informatique) concerne également l’assurance des entreprises et fait partie des «risques techniques» qui comprennent également les pertes d’exploitation après bris. Les risques bris de machines et informatiques peuvent être couverts dans le cadre de contrats spécifiques ou bien de contrats multirisques tout en conservant la même philosophie.

d.      Les multirisques

Les règles qui s’appliquent aux contrats multirisques sont, sauf spécification contraire, les mêmes que celles qui concernent les garanties souscrites individuellement dans les contrats d’assurance décrits plus haut.

Contrairement à d’autres pays, l’assurance «multirisques habitations» n’est pas obligatoire. Les contrats multirisques habitations peuvent être commercialisés auprès des particuliers par les réseaux traditionnels. Les différents risques garantis sont les suivants : 1. les assurances de dommages aux biens : incendie et risques annexes, dégâts des eaux, bris des glaces, vol,  évacuation, réquisition des locaux contenant les biens assurés,

Dans les contrats multirisques professionnels, les risques garantis sont les suivants :1 .incendie, explosion et risques annexes, 2. dégâts des eaux, 3. vol et vandalisme, 4. bris des glaces et enseignes lumineuses, 5. responsabilité civile liée à l’exploitation, 6. garantie «défense et recours».

1.2.2. Les risques liés aux transports

Les assurances des transports maritimes étant régies par le droit commercial international, nous nous bornerons ici à décrire les principaux modes d’assurance des facultés maritimes. Les facultés couvertes par la police peuvent être assurées, soit aux conditions «tous risques», soit aux conditions «franc d’avaries particulières sauf (FAP SAUF)». A défaut de stipulation expresse accordant la garantie «tous risques», elles sont assurées aux conditions «FAP SAUF».

Dans l’assurance «FAP SAUF», sont aux risques de l’assureur dans les conditions déterminées par la police, les dommages et pertes matériels, ainsi que les pertes de poids ou de quantités causés aux objets assurés, par un des événements figurant dans l’énumération limitative ci-après : abordage, naufrage de l’embarcation ou du navire transporteur ; heurt du navire ou de cette embarcation contre un corps fixe, mobile ou flottant, y compris les glaces ; voie d’eau ayant obligé le navire à entrer dans un port de relâche et à y décharger les trois quarts au moins de sa cargaison ; incendie ; explosion ; chute du colis; heurt ; renversement, chute ou bris du véhicule de transport ; écroulement de bâtiments, ponts, tunnels, ou autres ouvrages d’art ; chute d’arbres ; éboulement ; ; foudre ; inondation ; débordement de fleuves ou de rivières ; débâcle de glaces ; raz de marée ; cyclone ou trombe caractérisé ; éruption volcanique et tremblement de terre.

Par ailleurs, les facultés aériennes et facultés terrestres sont les marchandises transportées par voie aérienne ou par voie terrestre (routes ou trains) et sont considérés comme étant autres assurances transports.

1.2.2. Les assurances de responsabilité

Ce contrat a pour objet de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile. En raison des dommages corporels, matériels et immatériels subis à la suite d’un accident, par les tiers.

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Chapitre 3 : Les intervenants en assurance

Une opération d’assurance fait intervenir plusieurs personnes : un assureur, un assuré et éventuellement des tiers :

1.      Les acteurs d’une opération d’assurance

1.1.L’assuré

L’assuré est toute personne physique ou morale dont les biens, les actes ou sa propre personne sont couverts par un contrat d’assurance contre des risques, moyennant le versement d’une certaine somme (une prime ou une cotisation). Il est à noter que l’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la prime. Par exemple en assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c’est la personne dont le décès entraine le versement d’une rente ou d’un capital prévu dans le contrat d’assurance.

1.2.Le souscripteur

Le souscripteur est la personne qui signe la police (le contrat d’assurance) à titre personnel, et s’engage à payer la prime à l’assureur. Souvent, c’est l’assuré lui-même qui souscrit un contrat pour son propre compte.

1.3.Le bénéficiaire

Le bénéficiaire est toute personne physique ou morale, au profit de laquelle l’assurance a été souscrite, c’est-à-dire la personne recueillant le profit du contrat en cas de réalisation du risque.

1.4.Le tiers

Outre l’assureur et l’assuré qui signent le contrat d’assurance, le tiers est autrui, c’est toute personne complètement étrangère au contrat d’assurance, mais bénéficiera de la prestation en cas de la réalisation du risque. La qualité de tiers est accordée à certains bénéficiaires de prestation d’assurance de personnes et à des victimes. Les tiers bénéficiaires des prestations d’assurance de personnes sont les bénéficiaires de l’indemnité allouée par l’assureur, en cas de réalisation de risque. Dans l’assurance décès, le tiers bénéficiaire est nécessairement une personne autre que l’assuré. Les tiers bénéficiaires sont désignés dans la police ou à défaut, ce sont les héritiers de l’assuré. Les tiers victimes sont les personnes auxquelles l’assuré a causé des dommages dans le cadre de sa responsabilité civile. La victime est forcément un tiers inconnu au moment de la souscription du contrat : cas d’un piéton, victime d’un accident automobile.

1.5.L’assureur

L’assureur est celui qui s’oblige de payer l’indemnité, c’est-à-dire couvrir les sinistrés par un contrat d’assurance. Il est généralement une personne morale; une société commerciale ou civile (mutuelle). L’assureur est une entreprise soumise au contrôle de l’Etat et dont le statut juridique et le mode de fonctionnement sont réglementés. L’assureur intervient auprès de l’assuré par l’intermédiaire d’un réseau de distribution.

2.      Les acteurs du marché des assurances

Plusieurs professions sont ici considérées. En premier lieu les professionnels chargés de la vente des contrats d’assurances. Souvent, ils effectuent une partie de la gestion du contrat, allant de la proposition d’assurance à la gestion complète de la relation entre l’assuré et la compagnie, y compris en cas de sinistre. Ce sont essentiellement les agents et courtiers. Ensuite, d’autres professionnels interviennent. C’est le cas des experts et professionnels en charge de l’évaluation des biens à assurer et du conseil en assurance. Ces mêmes experts interviennent également en cas de sinistre pour évaluer le montant des dommages. Des médecins peuvent être saisis dans l’évaluation lorsque les dommages touchent les personnes. Des avocats spécialisés peuvent enfin intervenir en cas de litiges impliquant soit une négociation, soit un arbitrage ou même lorsque une instance judiciaire est engagée.

2.1.Les institutions en charge des assurances

Le législateur a prévu un cadre institutionnel organisé autour de trois institutions autonomes à titre principal : le Conseil national des assurances (CNA), un organe de centralisation des risques dit Centrale des risques et enfin la Commission de supervision des assurances (CSA). Les pouvoirs publics y tiennent un rôle déterminant.

2.1.1.      Le Conseil National des Assurances (CNA)

Le CNA est présidé par le ministre des Finances. Le Conseil comprend une assemblée délibérante et quatre commissions techniques. Le Conseil a compétence pour en instituer d’autres. Enfin, le Conseil est financé par les sociétés et intermédiaires d’assurances. Il est constitué de :

A.    Une assemblée délibrante

Constitué d’un président de la Commission de supervision des assurances, 2. le directeur des assurances au ministère des Finances, 3. un représentant de la Banque d’Algérie ayant au moins rang de directeur général, 4. un représentant du Conseil national économique et social, 5. quatre représentants des sociétés d’assurances désignés par leur association et ayant rang de dirigeant principal, 6. deux représentants des intermédiaires d’assurance, l’un pour les agents généraux et l’autre pour les courtiers désignés par leurs pairs, 7. un expert en assurance désigné par le ministre des Finances, 8. un représentant des experts agréés par l’association des assureurs et de réassureurs et désigné par elle, 9. un représentant des actuaires désigné par ses pairs.

B.      Commissions techniques

La Commission dite «agrément». La Commission a pour objet d’émettre un avis, consigné dans un procès-verbal, sur tout octroi ou retrait d’agrément et se prononce au vu du dossier de demande d’agrément qui lui est présenté par la direction des assurances du ministère des Finances.

Les autres commissions techniques : La Commission «protection des intérêts des assurés et de la tarification». Cette commission est chargée d’émettre des avis et des recommandations en matière de protection des intérêts des assurés, sur tout projet lié à la tarification des risques.

La Commission «développement et organisation du marché». Cette commission a pour mission de faire des recommandations ou d’émettre des avis en matière d’organisation du marché des assurances.

La Commission juridique. Son rôle est d’examiner et d’émettre un avis sur tout texte législatif ou règlementaire régissant l’activité de l’assurance, ainsi que d’émettre des recommandations portant amélioration ou actualisation de la législation en vigueur en matière d’assurance.

2.1.2.      La centrale des risques

Les sociétés d’assurances et succursales des sociétés d’assurances étrangères doivent fournir à la centrale des risques les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. En effet, les sociétés doivent lui déclarer les contrats qu’elles émettent. La centrale les informe de tout cas de pluralité d’assurances de même nature et pour un même risque.

2.1.3.      La Commission de supervision des assurances (CSA)

Est l’organe qui exerce le contrôle de l’Etat sur l’activité des assurances. Ses fonctions sont : «- protéger les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrat d’assurance, en veillant à la régularité des opérations d’assurance ainsi qu’à la solvabilité des sociétés d’assurances.

2.1.4.      L’organe de tarification

Aux fins d’élaborer des projets de tarifs, d’étudier et d’actualiser les tarifs en vigueur, il a été institué un organe de tarification.

2.1.5.      Le fonds de garantie des assurés

A pour charge de «supporter, en cas d’insolvabilité des sociétés d’assurances, toute ou partie des dettes envers les assurés et les bénéficiaires des contrats d’assurance». Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle des sociétés d’assurances et/ou de réassurance et des succursales d’assurances étrangères. Le montant de ce financement ne peut dépasser 1 % des primes.